Qui a le droit de voter aux élections professionnelles CSE ?

Si votre entreprise est sur le point d'élire de nouveaux représentants du personnel lors d'élections CSE, alors il est possible que vos employés se posent différentes questions. Parmi ces interrogations, il est courant de se demander qui peut voter au CSE. En effet, certaines règles doivent être respectées concernant les élections professionnelles, et notamment celles du Comité social et économique d'une société. Vous souhaitez en savoir plus ? Alors vous êtes au bon endroit !

Qui peut voter au CSE ?

Les réponses à la question "Qui peut voter au CSE" se trouve dans un ouvrage précieux pour les entreprises : le Code du travail. En effet, c'est ce dernier qui prévoit l'ensemble des règles et des conditions à respecter dans le cadre d'élections professionnelles, et donc, les élections du CSE. Plus particulièrement, ces précisions se trouvent dans les articles L2314-18 à L2314-25 du Code du travail. Voyons ces spécificités ensemble dès à présent.

Les conditions générales pour voter aux élections du CSE

Tout d'abord, il existe des conditions générales permettant de déterminer qui peut voter au CSE.

Peuvent être électeurs aux élections professionnelles du CSE :

• Tous salariés âgés d'au moins 16 ans révolus au moment des élections et du vote
• Les salariés de l'entreprise pouvant justifier d'une ancienneté au sein de la société d'au moins 3 mois, qu'ils soient consécutifs ou non (qu’ils soient en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
• Les salariés ne faisant pas l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de leurs droits civiques

Les trois conditions afin de déterminer qui peut voter au CSE que nous venons d'évoquer sont applicables à tous, indépendamment de la nature de leur contrat de travail. Ainsi, une personne en CDD ou en contrat d'apprentissage est soumis aux mêmes conditions.

Les jeunes travaillant dans l’entreprise en qualité de stagiaires ne sont pas électeurs car ils n’ont pas la qualité de salariés.

Bon à savoir : Il est possible que ces différentes règles d'électorat soient modifiées à la suite d'un accord d'entreprise. Toutefois, cela doit se faire à condition que ces dernières soient plus favorables à tous les salariés.

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Cas particuliers à prendre en compte

En plus des conditions générales, il existe des situations spécifiques prévues par le Code du travail :

• Salariés mis à disposition : ils peuvent voter aux élections professionnelles dans l’entreprise utilisatrice à deux conditions : avoir travaillé dans les locaux de cette entreprise pendant au moins 12 mois consécutifs et avoir choisi d’exercer librement leur droit de vote dans cette entreprise plutôt que dans leur société d’origine.
• Travailleurs intérimaires : ils ne participent pas à l’élection des membres du CSE dans l’entreprise utilisatrice, mais peuvent voter dans l’entreprise de travail temporaire (leur employeur d’origine) s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois. Cette ancienneté s’apprécie en tenant compte de toutes les missions effectuées au cours des 12 mois précédant le premier tour.

Les salariés mis à disposition et les travailleurs intérimaires ne sont pas éligibles aux élections du CSE.

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‍La condition d’ancienneté pour voter aux élections professionnelles

Comme nous l'avons dit dans le paragraphe précédent, une condition d'ancienneté rentre en compte afin de pouvoir voter lors de l'élection du CSE. Cette dernière est alors de 3 mois.

Néanmoins, il est possible que cette condition soit modifiée à la suite d'un accord collectif au sein de l'entreprise, ou bien, lors des négociations donnant lieu au protocole d'accord préélectoral du CSE. Une décision de l'inspection du travail peut également en être à l'origine. Dans ces cas, il est possible que la durée effective de travail ne soit pas prise en compte au moment de déterminer qui peut voter au CSE.

Attention, il est important de savoir que l'ancienneté prend en compte les différentes situations de suspensions du contrat de travail. Cela concerne :

• Les accidents professionnels
• Les maladies
• Les congés parentaux ou d'adoption
• Les congés de transition professionnelle

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Les salariés dirigeants depuis la réforme du 31 octobre 2022

Depuis la loi n° 2022-1598 du 31 octobre 2022, l’article L.2314-18 du Code du travail a été modifié :

• Les salariés dirigeants disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant à l’employeur sont désormais électeurs.
• Les salariés ayant le pouvoir de représenter l’employeur devant le CSE (par exemple lors des réunions) sont aussi électeurs.
• L’employeur lui-même peut voter s’il bénéficie d’un contrat de travail distinct de leur mandat social.

👉 Ces salariés, auparavant exclus de l’électorat, peuvent désormais voter.

⚠️ En revanche, ils restent inéligibles : ils ne peuvent pas se présenter comme candidats au CSE.

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Qui reste exclu du vote ?

Certains dirigeants ne peuvent toujours pas voter, faute de qualité de salarié :

• Les gérants majoritaires de SARL.
• Les présidents et dirigeants de SAS sans contrat de travail.
• Les mandataires sociaux (présidents, DG, administrateurs, etc.) qui n’ont pas de contrat de travail réel et distinct de leur mandat social.

👉 Seuls les salariés dirigeants, c’est-à-dire ceux qui cumulent un mandat ou une délégation avec un véritable contrat de travail, peuvent voter.

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À quelle date appliquer les règles d’électorat et d’éligibilité ?

Les règles d’électorat et d’éligibilité applicables aux élections du CSE doivent être appréciées à la date du premier tour.

👉 Concrètement :

• L’ancienneté requise pour être électeur ou candidat se calcule à la date du premier tour, et non au moment où les listes de candidats sont constituées.
• Les listes de candidats sont établies une seule fois en amont du premier tour et ne peuvent pas être modifiées entre le premier et le second tour. Toutefois, une exception existe : si un candidat quitte effectivement l’entreprise entre les deux tours (par exemple en cas de démission ou de rupture du contrat de travail), il peut être retiré de la liste.

Cette règle vise à assurer la stabilité du processus électoral et à éviter toute remise en cause des candidatures entre les deux tours.

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Comment voter aux élections professionnelles du CSE ?

Plusieurs modes de scrutin peuvent être choisis afin de réaliser les élections professionnelles du CSE. En effet, ces derniers sont au nombre de 3, et peuvent être :

• Par bulletin secret au sein des locaux de la société
• Par le vote par correspondance
• Par le vote électronique

Au premier tour des élections, les employés choisissent parmi les listes proposées par les syndicats représentatifs de l'entreprise, avec des listes séparées pour les titulaires et les suppléants, ainsi que pour chaque collège électoral. Si aucun candidat n'est présent ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour est organisé dans les 15 jours suivants, permettant cette fois la présentation de candidatures libres.

Bon à savoir : Le type de scrutin utilisé lors des élections professionnelles du CSE est déterminé par l'employeur ainsi que par les organisations syndicales lors des négociations du protocole d'accord préélectoral.

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Une fois les règles d’électorat établies, il est tout aussi important de constituer correctement les candidatures. Consultez notre article complet sur comment établir les listes de candidats aux élections CSE.

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Les avantages du vote électronique avec Voteer

Vous l'aurez compris, il est tout à fait possible de réaliser l'élection du CSE grâce à un système de vote électronique comme Voteer.

En effet, utiliser le vote électronique dans le cadre de vos élections professionnelles d'entreprise possède de très nombreux avantages, aussi bien pour les dirigeants, que pour les employés.  

Tout d'abord, Voteer vous offre une possibilité de personnalisation complète du vote en :

• définissant toutes les modalités du vote selon les besoins spécifiques du scrutin
• s'adaptant à tous les types de votes : en présentiel, à distance, ou en mode hybride

De plus, vous bénéficierez d'une gestion simplifiée du processus électoral grâce à :

• Un suivi en temps réel du taux de participation et de l'émargement
• L'envoi automatisé du matériel de vote aux électeurs
• La publication des professions de foi
• Relances aux non-votants
• Un dépouillement instantané des résultats

Bien évidemment, le tout en  garantissant le plus haut niveau de sécurité. Grâce à l'utilisation des technologies de pointe la protection totale des données personnelles est garantie, comme les droits de tous les employés.

‍Pour une vision d’ensemble et des outils pratiques, découvrez notre page dédiée au vote électronique avec Voteer, qui centralise toutes les informations essentielles sur l’organisation d’élections CSE sécurisées.

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Les questions les plus posées par les internautes

Maintenant que vous connaissez les principales informations vous permettant de répondre à la question "Qui peut voter au CSE", répondons ensemble à certaines interrogations des internautes.