Accord ou DUE pour le recours au vote électronique lors d'une élection CSE

Le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique (CSE) est encadré par la loi. Pour le mettre en place, l’employeur doit formaliser cette modalité dans un accord collectif ou, à défaut, dans une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Pourquoi un accord ou une DUE est obligatoire ?

Le vote électronique modifie l’organisation classique du scrutin. Pour garantir la régularité, la transparence et la sécurité de ce mode de vote, la législation impose qu’un cadre juridique préalable soit défini. Celui-ci prend la forme :

• soit d’un accord collectif, signé avec les organisations syndicales représentatives,
• soit, à défaut d’accord, d’une DUE formalisée par l’employeur.

Dans les deux cas, le document doit impérativement contenir un cahier des charges précisant les conditions techniques et organisationnelles du vote électronique.

Que contient l’accord ou la DUE pour le vote électronique ?

Qu’il s’agisse d’un accord collectif ou d’une DUE, le document doit couvrir les éléments suivants :

1. Le choix du prestataire

Le système de vote électronique est généralement confié à un prestataire spécialisé. L’accord ou la DUE mentionne le nom du prestataire et atteste que la solution respecte les exigences légales : confidentialité, anonymat, unicité et intégrité du vote.

2. Le cahier des charges

Il s’agit d’un élément central du document. Il détaille :

• les modalités d’authentification des électeurs,
• le déroulement du scrutin (accès 24h/24, matériel mis à disposition, gestion des bulletins),
• le scellement, l’ouverture et la fermeture des urnes,
• les opérations de dépouillement,
• les garanties de sécurité et de confidentialité,
• la gestion des données personnelles.

Ce cahier des charges doit être annexé à la DUE ou à l’accord collectif.

3. Les électeurs concernés

Il faut mentionner que tous les salariés électeurs à la date du scrutin peuvent voter par voie électronique.

‍4.Le rôle du bureau de vote

Le bureau de vote, même en cas de scrutin électronique, reste garant de la régularité du scrutin : vérification des éléments avant scellement, ouverture/fermeture du vote, dépouillement, signature des procès-verbaux.

👉 Pour tout savoir sur la composition du bureau de vote lors des élections CSE, consultez notre article dédié.

L’accompagnement Voteer

Voteer vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en œuvre du vote électronique, y compris :

• la rédaction conforme de l’accord ou de la DUE,
• la génération du cahier des charges sur mesure,
• la mise en place de la plateforme de vote,
• l’accompagnement du bureau de vote pendant toute la durée du scrutin.

Grâce à notre expertise, vous garantissez la conformité juridique et technique de vos élections CSE, tout en assurant une participation simplifiée et sécurisée pour vos salariés.

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Les questions les plus posées par les internautes

Nous venons de réaliser un beau tour d'horizon concernant la question de la DUE ou de l'accord collectif lors du recours au vote électronique pour votre élection CSE. Toutefois, si vous avez encore quelques interrogations concernant ce sujet, voici notre section questions/réponses qui pourra vous apporter les informations manquantes !