Conditions Générales de Service

Effective : November 15, 2021

‍Article 1. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Servicerégissent les Conditions Générales de Ventes et les Conditions Généralesd'Utilisation proposés par Naviz (nom commercial "Voteer"), ci-après"Voteer".

"Client" désigne l'entité ayant souscrit aux Services de Voteer.

"Participant" désigne la personne quiparticipe à un vote en ligne en interagissant avec les Services Voteer.

"Utilisateur" désigne collectivement le Participant et le Client.

L'accès au site web, aux produits, services etlogiciels associés, collectivement les "Services" de Voteer ainsi queleurs utilisations sont conditionnés par le respect et l'acceptation desprésentes Conditions Générales de Service. En cliquant ou en utilisant lesServices vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales deService.

Configuration requise : Étant donné que l’utilisation des Services impliquedu matériel, des logiciels et un accès Internet, la capacité à accéder auxServices et à les utiliser peut-être affectée par les performances de ceséléments. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui incombe d'utiliser uneconfiguration requise nécessaire et suffisante à l'exécution des Services.

Article 2. Prix des services

2.1 Tarification applicable

Les prix hors taxes des Services sont indiqués sur lapage tarif ou communiqués par Voteer par tout moyen utile. La souscription auServices sera facturée sur la base du prix en vigueur lors de la validation deCommande. Voteer se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer desprix personnalisés.

Voteer se réserve le droit, à sa libre discrétion, demodifier ses tarifs et d'appliquer toute modification de prix dès le cycle defacturation suivant la date anniversaire. Voteer informe le Client avec unpréavis minimum de soixante (60) jours. En l'absence de renonciation, il seraconsidéré comme ayant pleinement accepté la modification des tarifs.

2.2 Commande

Le Client peut commander des services via une page d'inscription en ligne ou un bon de commande ci-après "Commande". Toutes les commandes sont soumises à l'approbation et à la vérification de Voteer qui peut, à sa libre discrétion, les acceptées ou non. Le Client est responsable de l'exactitude desinformations fournies. L'ensemble des informations complétées et laconfirmation enregistrées vaut preuve de transaction. La confirmation decommande vaut signature et acceptation des présentes Conditions Générales deServices. L'acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sousréserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Facturation & Paiement

Les Services commandés font l'objet d'une factureannuelle payable d'avance pour les abonnements, ou d'une facture unique pour unservice à l'acte. Les factures sont réputées avoir été acceptées si elles n'ontpas été contestées, justificatif détaillées à l'appui, dans un délai de 15jours après la date de facturation.

Les factures sont payables au comptant sauf disposition contraire prévue lors de la Commande.

Le règlement de la facture peut se faire par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet     paiement de l'intégralité des sommes dues ;
• La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et leur     exigibilité immédiate ;
• La facturation d'intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux     d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de     recouvrement.

Article 3. Durée et Résiliation

La Commande d'un abonnement est renouvelable automatiquement pour une duréede 12 mois et sera renouvelée ensuite à chaque terme. Si le Client requiert un ou des Services supplémentaires pendant la durée d'engagement, la Commande est renouvelée et la nouvelle période d'engagement commence à courir à partir de la date de la dernière Commande.

Chacune des Parties peut mettre fin au présent Contrat moyennant un préavisde soixante (60) jours avant la date anniversaire de la Commande.

Article 4. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, photographies, marquescommerciales, logos et codes informatiques (collectivement désignés par leterme le « Contenu Intellectuel »), figurant sur le Site et sur les Services*voteer.com est détenu, contrôlé́ ou cédé́ sous licence par ou à Voteer, est protégé́par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété́intellectuelle et de concurrence déloyale. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier, modifier, distribuer, copier le Contenu intellectuel sans autorisationpréalable de Voteer

Article 5. Obligations et Garanties des Parties

5.1. Obligations et garanties

L'Utilisateur est seul responsable de la protection et de l'usage de ses codes d'accès personnels et des actions entreprises via ses codes qui lui sontfournis "intuitu personae".

L'Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser les Services à des finsin appropriées, illégales contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs etautrement répréhensibles ou dans le cadre d’activités frauduleuses et/ouillicites et à ne jamais permettre à des tiers de le faire.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus des éléments diffusés et/outransmis au travers les Services. L'Utilisateur garantit disposer de tous lesdroits et autorisations nécessaires.

L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par sespropres moyens l’ensemble des informations et des contenus stockés qu’ilsouhaite conserver.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer et/ou copier une œuvre dérivée desServices Voteer, à partir de procédé de "reverse engineering", ou detoute documentation/informations mise à disposition.

L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer toute identification de propriétéou de droit d'auteur des Services Voteer.

L'Utilisateurs’engage à utiliser les Services pour son usage exclusif. Il s’interdit enconséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titredes présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment leClient s’interdit de vendre, revendre ou louer les Services, sauf accordpréalable de Voteer.

L'Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à labonne exécution des Services. Plus largement le Client s’engage à coopéreractivement en vue de la bonne exécution des présentes.

L'Utilisateur garantit Voteer contre tout dommage, contre touteréclamation, action, procédure exercée à son encontre et qui résulterait del’utilisation des Service ou des contenus.

Le Client s’engage à indemniser Voteer de tout préjudice qu’elle subiraitet à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourraitavoir à supporter de ce fait.

5.2. Obligations et garanties de Voteer

Voteer s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Voteer n’exerce aucun contrôle de l’information stockée, transmise et/ou diffusée et ne pourra de ce fait voir sa responsabilité engagée.

Voteer ne pourra être retenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation, du dysfonctionnement ou de l’interruption du Service.

Voteer ne saurait en outre être redevable envers le Client du paiement dedommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels,commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client auxServices, pour un montant supérieur à trente pour cent (30%) du montantfacturés par Voteer en rémunération des Services ayant entrainé saresponsabilité. La responsabilité de Voteer ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Voteer ne garantit pas que le fonctionnement des Services soit continu et sans erreur.

Voteer ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de l'identité de l'Utilisateur.

Article 6. Données Personnelles

Voteer est amener à collecter et à traiter des données à caractèrespersonnel dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données. Voteer a la qualité de Sous-Traitant et le Client ala qualité de Responsable de traitement, au sens du RGPD. La Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Généralede Service.

Voteer garantit l'existence de mesures techniques de protection des données conformément aux exigences légales et réglementaires.

Voteer notifiera le client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de Données.

Les données fournies par le Client aux fins d'exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client. Le client autorise Voteer par les présente à traiter les Données afin de s'acquitter des obligations lui incombant aux fins d'exécution des Services.

Le Client accorde à Voteer l’autorisation générale de faire appel à des tiers afin de soutenir l’exécution des Services. Lorsque le sous-traitant ultérieur est situédans un pays tiers et qu’il n’existe pas de garanties appropriées applicables,le responsable de traitement donne par les présentes instructions et mandat ausous-traitant afin de signer, pour le compte du responsable de traitement, les clauses contractuelles type de la Commission européenneavec le sous-traitant ultérieur.

Article 7. Sanctions et Manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Service ou plus généralement, d’infraction aux lois etrèglements en vigueur par un Client ou un Utilisateur, Voteer se réserve ledroit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• résilier, suspendre,     supprimer ou empêcher l’accès aux Services, auteur du manquement ou de     l’infraction, ou y ayant participe
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
• avertir toute autorité     concernée ;
• engager toute action judiciaire.

Article 8. Dispositions diverses

Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité qui serait laconséquence de force majeure prévus par la loi.

Modifications

Voteer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentesConditions Générales de Service et en informer le client par tout moyen utile.

Les modifications Conditions Générales de Service sont applicables àcompter de la mise en ligne.

Les Conditions Générales de Service sont celles en vigueur au jour de lacommande ou du renouvellement de celle-ci.

Suspensions

Voteer peut de plein droit suspendre le service aux fins de procéder àtoute opération de maintenance. Dans cette hypothèse Voteer d'efforcerad'occasionner le moins de désagrément.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles les informationséchangées pendant la durée du contrat. Voteer peut toutefois communiquer auxautorités les informations relatives à l'utilisation du service.

Référence commerciale et publicité

Le Client autorise Voteer à citer et à reproduire son nom et/ou sa marqueet/ou son logo à titre de référence commerciale.

Cession du contrat

Le contrat ne peut être ni cédé ni transféré sans accord préalable etécrite de Voteer.

Litiges & Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et doivent être interprétéesen vertu des lois française. Tout litige sera porté par le tribunal deNanterre, France.

Article 9. Mentions Légales

Les Services sont édités et exploitées par Voteer. Société au capital de 1425 000 Euros inscrit au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre sousle numéro 825 613 124 dont le siège social est situé au 17, rue Emile Landrin92100 Boulogne, FRANCE, numéro de TVA intracommunautaire FR 18852613124.

Directeur de la Publication : Monsieur David Setrouk

Email : contact@voteer.com

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