Comment doit être composé le bureau de vote lors des élections CSE ?

Afin de garantir le dialogue social ainsi que le bien-être des salariés au sein d'une entreprise, un CSE, ou bien Comité Social et Économique, est très souvent mis en place. Ce dernier est lui-même constitué de salariés élus lors de l'organisation d'élections du CSE. Pour que ces élections se déroulent au mieux et sans vices de procédure, l'employeur compose ce que l'on appelle un bureau de vote. Vous souhaitez en savoir plus sur le bureau de vote CSE ainsi que sur la façon dont ce dernier doit être composé ? Vous êtes au bon endroit !

À quoi correspond un bureau de vote dans le cadre des élections CSE ?

Comme dit lors de notre introduction, le bureau de vote est un élément incontournable des élections CSE. En effet, certains disent même d'un bureau de vote qu'il est l'organe principal de contrôle des élections.

La mission principale d'un bureau de vote est d'assurer le bon déroulement et la bonne organisation d'un scrutin dans le respect de la régularité des opérations électorales. Dans ce cadre, le bureau de vote est dans l'obligation de garantir le respect des principes généraux du droit électoral applicables.

Lors d'une élection CSE, un bureau de vote est alors responsable :

• du scellement et du descellement des urnes
• de la supervision du scrutin
• du respect du secret du bulletin‍
• du dépouillement des bulletins votés par les salariés
• du respect du secret du bulletin
• de l'établissement des procès-verbaux
• de la proclamation des résultats du scrutin

Bon à savoir : Le rôle du bureau de vote n'est pas précisé dans le contenu du Code du travail. De manière générale, c'est le PAP ou protocole d'accord préélectoral qui en définit les attributions, comme dit par le ministère du Travail :  "Le PAP porte notamment sur le nombre et la composition des bureaux de vote […] ».

Composition du bureau de vote des élections du CSE : comment la définir ?

Maintenant que nous avons défini le rôle et la mission d'un bureau de vote, voyons ensemble les différentes règles concernant sa composition, ainsi que le choix des membres du bureau.

Les règles impératives

Le PAP est généralement l'endroit où sont inscrites les dispositions concernant la composition du bureau de vote. Toutefois, si cela n'est pas le cas, la jurisprudence prévoit que ce dernier doit être composé en fonction des principes généraux du droit électoral. Cela est alors défini dans des règles dites "impératives" qui sont :

• Les membres du bureau de vote doivent avoir la qualité d'électeur
• Le bureau ne peut être composé uniquement d'un président ou ne pas avoir de président
• Un représentant de l'employeur ne peut ni siéger au bureau de vote, ni le présider
• En aucun cas la composition du bureau de vote ne peut résulter du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur

Le principe du volontariat

De manière générale, la plupart des PAP prévoient que la composition du bureau de vote se fait sur la base du volontariat.

En effet, cela s'explique par deux principales raisons :

• par simple souci de simplicité
• pour que les personnes responsables de cette mission de haute importance démocratique au sein de l'entreprise soient naturellement motivées

Attention : La composition du bureau de vote ne peut pas être déterminée de manière arbitraire par l'organisateur de l'élection. Par conséquent, l'employeur doit pouvoir prouver qu'il a été impartial dans la désignation des membres du bureau de vote, même si ces derniers ont été choisis sur la base du volontariat.

Les principes généraux du droit électoral

Pour approfondir davantage la question de la jurisprudence en cas d'absence de précision des règles pour la formation du bureau de vote dans le PAP, voyons ensemble les différents principes généraux du droit électoral. En effet, la jurisprudence s'est largement inspirée des règles posées dans le Code électoral en matière d'élections politiques.

Ainsi, dans l'article R.42 du Code électoral, il est indiqué que « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs ». Ce même article ajoute que « deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ».

La Cour de cassation prévoit également, dans des situations d'élections professionnelles : « Qu’à défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. »

Les avantages à choisir le vote électronique pour le bureau de vote des élections du CSE

Au-delà de tous les avantages que peut avoir le vote électronique avec Voteer pour vos élections du cse (sécurité du vote en ligne, facilité de mise en place, suivi de A à Z...), cela est aussi un plus pour le bureau de vote.

En effet, grâce à son accès à la plateforme de supervision du scrutin, le bureau est en total capacité de remplir l'une de ses principales missions : garantir l'intégrité du scrutin.

Avec une plateforme intuitive et contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de votre élection professionnelle, les membres du bureau seront en pleine capacité de suivre, en temps réel, l'avancée de l'élection.  

Les questions les plus posées par les internautes

Maintenant que nous avons vu les principes généraux concernant les bureaux de vote dans le cadre des élections du CSE pour une entreprise, ainsi que les différents principes concernant sa composition, répondons ensemble à quelques-unes des questions les plus posées par nos internautes.