Comment déterminer l'effectif de l'entreprise pour des élections CSE ?
Comment déterminer l'effectif de l'entreprise pour des élections CSE ?
Afin de favoriser le dialogue social au sein d'une entreprise, cette dernière constitue ce que l'on appelle un Comité social et économique, ou CSE. Cette instance de représentation des salariés est constituée d'employés de la société. Toutefois, afin de procéder aux élections des titulaires et des suppléants du CSE, il convient de déterminer l'effectif de l'entreprise pour des élections CSE. Vous souhaitez en savoir plus sur le calcul effectif CSE ? C'est ce que nous allons voir ensemble dès maintenant !
Qu'est-ce que le CSE ?
Selon le Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) représente les salariés au sein de l'entreprise. Son rôle principal est consultatif, permettant de défendre les droits, les conditions d'emploi et de travail des salariés avant que l'employeur ne prenne des décisions.
Le Code du travail, dans son Article L2312-8, énumère les sujets sur lesquels le CSE doit être consulté au préalable, notamment :
- Les mesures impactant le nombre ou la structure des effectifs
- Les changements dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
- Les conditions d'emploi et de travail, y compris la durée du travail et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies ou toute modification importante affectant la santé, la sécurité ou les conditions de travail
- Les mesures facilitant l'emploi, le réemploi ou le maintien en emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, en particulier par l'aménagement des postes de travail
Pourquoi est-ce important de calculer l'effectif de l'entreprise pour les élections du CSE
Il est très important de calculer les effectifs d'une entreprise avant de procéder aux élections du CSE. En effet, ce calcul est le seul moyen permettant de déterminer le nombre de titulaires à élire durant les élections du Comité social et économique. Ces derniers seront alors membres du CSE.
De plus, les attributions des membres dépendent également de l'effectif de l'entreprise. En clair, les instances ne fonctionnent pas de la même façon selon le nombre de salariés au sein de l'entreprise.
Le calcul des effectifs est déterminant pour deux raisons :
- L’obligation de mettre en place un CSE : dès lors que l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, la création d’un CSE devient obligatoire.
- La composition du CSE : l’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à élire, selon le barème fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le calcul de l’effectif pour le seuil de mise en place du CSE
Pour savoir si un CSE doit être instauré (seuils de 11 ou 50 salariés), l’effectif est calculé en équivalent temps plein (ETP) sur la moyenne des 12 derniers mois (articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail).
Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires, intermittents ou mis à disposition depuis au moins 12 mois, sont comptabilisés en fonction :
- de leur durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois (prorata en cas de départ ou de contrat court),
- et, le cas échéant, de leur durée contractuelle de travail (prorata pour les temps partiels).
Le calcul de l’effectif pour le nombre de sièges à élire
Lorsque le CSE doit être mis en place, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé à partir de l’effectif en ETP à la date du premier tour de l’élection.
👉 Ici, seul compte l’effectif réellement présent à la date du 1er tour, calculé en équivalent temps plein. Un salarié qui a quitté l’entreprise avant le 1er tour ne sera pas compté, même s’il a pesé dans la moyenne annuelle pour atteindre le seuil.
Les salariés à prendre en compte
1. Pris en compte intégralement (1 ETP)
- CDI à temps plein
- Travailleurs à domicile
Bon à savoir : un CDI à temps plein compte toujours pour une unité, quel que soit son temps de présence dans l’entreprise.
2. Pris en compte au prorata du temps de travail
Sont comptés au prorata de leur temps de travail : les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat, ainsi que les CDD (hors remplacement), intérimaires, intermittents et salariés mis à disposition depuis au moins 12 mois, dès lors qu’ils sont en poste à la date du 1er tour. Leur prise en compte se fait uniquement en fonction de leur durée contractuelle de travail. Calcul ETP : heures contractuelles ÷ durée légale ou conventionnelle du travail.
Les salariés exclus de l'effectif de l'entreprise
Maintenant que nous avons vu ensemble les différents types de salariés pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, il est temps de se pencher sur ceux qui se situent dans la situation inverse.
Les salariés à exclure du compte de l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections CSE sont :
- Les mandataires sociaux, sauf en cas de cumul avec un véritable contrat de travail.
- 👉 Cela concerne notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS.
- Les CDD et intérimaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
- Les salariés mis à disposition qui ne travaillent pas dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, ou qui y sont depuis moins de 12 mois.
- Les apprentis, stagiaires et contrats de professionnalisation.
- Les salariés en contrat aidé (CUI, CAE).
Ces exclusions sont prévues par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
Pour les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise depuis plus de 12 mois, l’entreprise utilisatrice doit demander à l’employeur d’origine ainsi qu’au salarié concerné dans quelle entreprise (celle d’origine ou celle d’accueil) ils souhaitent exercer leur droit de vote aux élections professionnelles.
Combien de sièges prévoir au CSE selon l’effectif de l’entreprise ?
Le nombre de titulaires et de suppléants à élire au sein du CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le Code du travail fixe une grille précise qu’il convient de respecter.
👉 Consulter notre article pour savoir exactement combien de sièges prévoir dans votre entreprise.
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Les questions des internautes
Maintenant que nous avons réalisé un beau tour d'horizon concernant la question du calcul des effectifs au sein d'une entreprise pour les élections du CSE, répondons ensemble à quelques questions les plus posées par nos internautes.
Comment calculer le nombre d'élus du CSE
Le nombre d'élus du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise, selon des seuils définis par le Code du travail, avec un minimum de 1 élu pour les entreprises de 11 à 24 salariés.
Les salariés en contrat d’apprentissage , en contrat de professionnalisation peuvent-ils être voter ?
Les salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de contrat initiative-emploi etc., sont électeurs alors même qu’ils n’entrent pas en compte dans le calcul des effectifs pour l’appréciation des seuils électoraux
Les stagiaires présents dans l’entreprise peuvent-ils voter aux élections du CSE ?
Non, les stagiaires ne peuvent pas voter aux élections du CSE, car ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail et ne possèdent donc pas le statut de salarié.
