Comment déterminer l'effectif de l'entreprise pour des élections CSE ?

Afin de favoriser le dialogue social au sein d'une entreprise, cette dernière constitue ce que l'on appelle un Comité social et économique, ou CSE. Cette instance de représentation des salariés est constituée d'employés de la société. Toutefois, afin de procéder aux élections des titulaires et des suppléants du CSE, il convient de déterminer l'effectif de l'entreprise pour des élections CSE. Vous souhaitez en savoir plus sur le calcul effectif CSE ? C'est ce que nous allons voir ensemble dès maintenant !

Qu'est-ce que le CSE ?

Selon le Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) représente les salariés au sein de l'entreprise. Son rôle principal est consultatif, permettant de défendre les droits, les conditions d'emploi et de travail des salariés avant que l'employeur ne prenne des décisions.

Le Code du travail, dans son Article L2312-8, énumère les sujets sur lesquels le CSE doit être consulté au préalable, notamment :

• Les mesures impactant le nombre ou la structure des effectifs
• Les changements dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
• Les conditions d'emploi et de travail, y compris la durée du travail et la formation professionnelle
• L'introduction de nouvelles technologies ou toute modification importante affectant la santé, la sécurité ou les conditions de travail
• Les mesures facilitant l'emploi, le réemploi ou le maintien en emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, en particulier par l'aménagement des postes de travail

Pourquoi est-ce important de calculer l'effectif de l'entreprise pour les élections du CSE

Il est très important de calculer les effectifs d'une entreprise avant de procéder aux élections du CSE. En effet, ce calcul est le seul moyen permettant de déterminer le nombre de titulaires à élire durant les élections du Comité social et économique. Ces derniers seront alors membres du CSE.

De plus, les attributions des membres dépendent également de l'effectif de l'entreprise. En clair, les instances ne fonctionnent pas de la même façon selon le nombre de salariés au sein de l'entreprise.

Bon à savoir : La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises contenant au minimum 11 salariés, et ce, pendant 12 mois consécutifs.

Les salariés à prendre en compte afin de déterminer l'effectif de l'entreprise

La prise en compte des salariés permettant de déterminer l'effectif d'une entreprise se fait en fonction de deux facteurs :

• Le temps de travail
• Le temps de présence sur les 12 mois précédents

Ainsi, il est possible de catégoriser ces salariés en trois catégories différentes.

La première concerne les salariés pris en compte de manière intégrale. Cela inclut alors :

• Les salariés en CDI à temps plein
• Les travailleurs à domicile

Bon à savoir : Il est essentiel de noter que chaque salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein est comptabilisé comme une unité, indépendamment de leur date d'entrée dans l'entreprise, qu'ils y soient depuis moins ou plus de 12 mois.

La seconde catégorie concerne les salariés pris en compte en fonction de leur temps de travail. Ici, sont concernés les travailleurs à temps partiel, et ce, peu importe la nature de leur contrat de travail. Ces derniers sont alors pris en compte au sein de l'effectif au prorata des heures inscrites dans leur contrat. Ce calcul s'effectue en divisant les horaires du contrat, par la durée conventionnelle ou bien légale du travail.

Enfin, la troisième et dernière catégorie prend en compte les salariés en fonction de leur présence au cours des 12 derniers mois. De la même façon, un calcul au prorata est effectué. Sont pris en compte :

• Les salariés en CDD
• Les intermittents
• Les salariés qui sont mis à disposition par une entreprise externe et présent dans les locaux de la société pendant les 12 derniers mois
• Les salariés temporaires

Le calcul est similaire à la catégorie précédente, si ce n'est que le temps de présence de l'employé durant les 12 derniers mois doit être pris en compte.

Les salariés exclus de l'effectif de l'entreprise

Maintenant que nous avons vu ensemble les différents types de salariés pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, il est temps de se pencher sur ceux qui se situent dans la situation inverse.

Les salariés à exclure du compte de l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections CSE sont :

• Tous les dirigeants de l'entreprise : cela concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, mais aussi les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ou bien les présidents du conseil d'administration, présidents et dirigeants de SAS.
• Les salariés possédant un contrat de travail de type CDD ou ayant un statut temporaire s'ils remplacent un salarié (qu'il soit absent ou que son contrat a été suspendu)
• Les employés mis à disposition qui ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise ou qui y travaillent depuis moins de 12 mois
• Les employés étant en contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou bien sous convention de stage
• Les salariés en CUI (contrat unique d'insertion) ou en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi)
• Les mandataires sociaux sans contrat de travail

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Pour les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise depuis plus de 12 mois, l’entreprise utilisatrice doit demander à l’employeur d’origine ainsi qu’au salarié concerné dans quelle entreprise (celle d’origine ou celle d’accueil) ils souhaitent exercer leur droit de vote aux élections professionnelles.

Cette demande doit être faite au plus tard 3 mois avant l’élection. En l’absence de réponse, le salarié est présumé voter dans son entreprise d’origine.

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Combien de sièges prévoir au CSE selon l’effectif de l’entreprise ?

Le nombre de titulaires et de suppléants à élire au sein du CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le Code du travail fixe une grille précise qu’il convient de respecter.

👉 Consulter notre article pour savoir exactement combien de sièges prévoir dans votre entreprise.

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Les questions des internautes

Maintenant que nous avons réalisé un beau tour d'horizon concernant la question du calcul des effectifs au sein d'une entreprise pour les élections du CSE, répondons ensemble à quelques questions les plus posées par nos internautes.