Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Au-delà de la défense des droits des salariés, le CSE doit être consulté par l’employeur sur de nombreuses décisions importantes.
Quand l’employeur doit-il consulter le CSE ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation est obligatoire avant toute décision importante, sauf si un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu.L’employeur doit fournir les informations nécessaires, envoyer la convocation et l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende et l’annulation des décisions.
Les principaux sujets de consultation
1. La situation économique et financière: Le CSE est consulté au moins une fois par an sur les comptes de l’entreprise. Les élus peuvent donner leur avis sur la politique économique, la recherche et développement ou l’utilisation de certains crédits d’impôt. Ils ont accès à la BDESE et peuvent se faire assister d’un expert-comptable.
2. La stratégie et les projets de l’entreprise: Conformément au Code du travail, le CSE doit être associé aux évolutions de l’entreprise : projets en cours ou futurs, restructurations, difficultés financières. Les élus peuvent formuler des propositions alternatives.
3. La politique sociale: Cette consultation porte notamment sur :
- la formation et la qualification des salariés,
- l’égalité professionnelle,
- la durée du travail, les horaires et les congés,
- le droit d’expression des salariés.
Le CSE peut aussi être consulté sur la mise en place de systèmes de contrôle de l’activité, les licenciements, les procédures collectives ou l’introduction de nouvelles technologies.
Information et consultation : quelle différence ?
L’employeur a un devoir d’information régulière et un devoir de consultation ponctuel ou périodique selon les décisions à prendre. Les délais classiques sont d’un mois pour rendre un avis (deux mois en cas de recours à un expert).
En résumé
La consultation du CSE est une obligation légale qui permet aux représentants du personnel d’être associés aux décisions importantes de l’entreprise. Bien organisée, elle favorise le dialogue social et sécurise juridiquement les projets de l’employeur.
