Les nouveaux élus au CSE disposent d’un droit à la formation pour exercer efficacement leur mandat. Ce droit est encadré par le Code du travail et varie selon la taille de l’entreprise et le type de formation. Voici les règles essentielles à connaître.
La formation est-elle obligatoire ?
La formation n’est pas une obligation de l’élu, mais un droit. L’employeur ne peut pas s’y opposer dès lors que les conditions légales sont remplies.
Deux formations principales existent :
- La formation économique: Réservée aux élus des entreprises d’au moins 50 salariés. Elle permet de comprendre le fonctionnement économique et financier de l’entreprise.
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT): Destinée aux membres de la commission SSCT ou, à défaut, aux élus du CSE qui exercent ces attributions. Elle est particulièrement importante pour les nouveaux
Quelle est la durée de la formation ?
Formation économique :
- 5 jours pour les élus des entreprises d’au moins 50 salariés.
- Cette formation peut être fractionnée.
Formation santé, sécurité et conditions de travail :
- 5 jours lors du premier mandat dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
- Des formations complémentaires sont possibles en cas de renouvellement de mandat (notamment 2 jours supplémentaires dans certains cas).
Ces durées correspondent à des congés de formation pris sur le temps de travail.
Qui finance la formation ?
- Formation économique : les frais pédagogiques sont pris en charge par l’employeur. Le salaire est maintenu pendant la formation.
- Formation SSCT : également à la charge de l’employeur (maintien de salaire + frais de formation).
Dans certains cas, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent intervenir pour le financement, selon les accords de branche ou les dispositifs en vigueur.
Quand et comment demander la formation ?
Le nouvel élu peut demander sa formation dès le début de son mandat. Il est recommandé de le faire rapidement afin d’acquérir les bases nécessaires.
La demande se fait auprès de l’employeur, idéalement par écrit. L’employeur doit répondre dans un délai raisonnable. En cas de refus, celui-ci doit être motivé (par exemple si le calendrier de l’entreprise est incompatible, sous réserve de proposer une autre date).
La formation doit être dispensée par un organisme agréé ou habilité.
Que se passe-t-il si la formation n’est pas suivie ?
L’élu n’est pas sanctionné s’il ne suit pas la formation. En revanche, ne pas se former peut rendre l’exercice du mandat plus difficile, notamment pour comprendre les documents économiques, les consultations obligatoires ou les questions de santé et sécurité.
Pour l’employeur, le non-respect du droit à la formation peut constituer un délit d’entrave si le refus est abusif.
