Les réunions du CSE ne sont pas un usage d’entreprise. Elles sont un minimum légal. Manquer la périodicité, oublier les quatre réunions santé-sécurité ou convoquer trop tard expose l’employeur à un délit d’entrave et fragilise les consultations qui passent ensuite.
Le nombre de réunions dépend de l’effectif. Un accord peut l’aménager, jamais le faire descendre sous le plancher. Les réunions extraordinaires s’ajoutent au calendrier : elles ne le remplacent pas.
De quoi parle-t-on ?
Le CSE existe dès 11 salariés. Mais la réunion n’a pas le même objet selon le seuil.
De 11 à 49 salariés, l’employeur reçoit collectivement les élus pour les réclamations individuelles et collectives. Il n’y a pas de consultations récurrentes du type « orientations stratégiques ».
À partir de 50 salariés, la réunion est le lieu des informations, des consultations, des avis et des votes. C’est aussi là que se tiennent les points santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Combien de réunions selon l’effectif ?
Un accord d’entreprise majoritaire, ou à défaut de délégué syndical un accord employeur–CSE adopté par la majorité des titulaires, peut fixer le nombre annuel. Il ne peut pas descendre sous six.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (art. L. 2315-28).
Ce que changent les 4 réunions SSCT
À partir de 50 salariés, au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus fréquemment si besoin, surtout dans les branches à risques particuliers.
Ce n’est pas « quatre réunions en plus ». C’est quatre séances du calendrier qui doivent contenir des points SSCT : prévention, accidents, conditions de travail, suivi des observations.
L’employeur informe chaque année l’inspection du travail, le médecin du travail et le service de prévention de la CARSAT du calendrier de ces réunions. Il confirme par écrit leur tenue au moins 15 jours à l’avance (art. L. 2315-27).
Quand une réunion extraordinaire est obligatoire
Deux régimes, souvent mélangés.
Sur la SSCT (art. L. 2315-27) — le CSE est réuni :
- après tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;
- en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
- à la demande motivée de deux membres représentants du personnel, sur un sujet SSCT.
Sur tout autre sujet — une seconde réunion peut être demandée par la majorité des membres.
Si l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres, l’inspecteur du travail peut convoquer le CSE et le présider.
En dessous de 50 salariés, les élus sont aussi reçus en urgence, et sur demande individuellement, par catégorie, atelier ou service.
📌 Cas type. Léa, RRH d’une usine de 180 salariés. Six réunions sont planifiées. En mars, un accident avec arrêt grave impose une séance supplémentaire SSCT. Elle ne « compte pas pour » la réunion d’avril : le calendrier ordinaire reste dû.
Convocation, ordre du jour, visioconférence, PV
L’employeur convoque et préside. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire.
Points à figer avant l’envoi :
- date, heure, lieu ou modalité (présentiel / visio) ;
- ordre du jour ;
- documents nécessaires aux consultations ;
- destinataires : titulaires, et selon les règles internes les suppléants, le médecin du travail, l’inspecteur quand la séance est SSCT.
La visioconférence est possible dans les conditions de l’article L. 2315-4. Elle ne dispense pas du procès-verbal.
À défaut d’accord, le secrétaire établit le PV dans les 15 jours (art. R. 2315-25). Un PV qui se contente de « réunion tenue » sans ordre du jour, sans votes et sans avis ne sert à rien le jour où une consultation est contestée.
Le temps passé en réunion plénière n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Cinq erreurs qui font tomber le calendrier
- Appliquer « une réunion tous les deux mois » à un CSE de 11–49 salariés.
- Croire qu’un accord peut descendre sous six réunions par an.
- Compter les réunions extraordinaires dans le quota des réunions ordinaires.
- Tenir six séances sans aucun point SSCT identifiable.
- Oublier d’informer l’inspection et le médecin du travail du calendrier SSCT, puis de confirmer J-15.
Le refus de réunir le CSE, ou le non-respect de la périodicité, peut constituer un délit d’entrave.
Comment caler l’année
Avant janvier, figez quatre points : l’effectif retenu, l’existence ou non d’un accord, le nombre de séances ordinaires, et lesquelles porteront sur la SSCT.
Répartissez les quatre points SSCT dans l’année, pas tous au quatrième trimestre. Laissez de la marge pour un accident ou une demande de deux élus.
Les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) se glissent dans ce calendrier. Elles ne créent pas, à elles seules, une nouvelle périodicité de réunions.
