Les élections professionnelles de la fonction publique se tiennent le 10 décembre 2026 dans les trois versants, date fixée par l’arrêté du 2 juillet 2025. Environ 5,8 millions d’agents sont appelés à voter pour renouveler près de 20 000 instances de dialogue social.
Pour un service RH, un centre de gestion ou une direction d’établissement, ce n’est pas seulement une échéance politique : chaque étape conditionne la validité des instances pour les quatre années suivantes. Les règles ont changé depuis 2022, surtout pour le vote par internet.
En bref
- Scrutin unique le 10 décembre 2026 pour l’État, la territoriale et l’hospitalière.
- Trois familles d’instances : comités sociaux, CAP et CCP.
- Vote par internet obligatoire dans la FPE, du 3 au 10 décembre 2026.
- Vote dématérialisé désormais codifié aux articles R. 211-503 à R. 211-584 du CGFP.
- Scrutin à un tour, sièges à la proportionnelle, mandats de quatre ans.
De quoi parle-t-on ?
Tous les quatre ans, les agents élisent leurs représentants dans les instances de dialogue social et les instances paritaires. La loi du 6 août 2019 a fusionné le comité technique et le CHSCT en un comité social.
Volumétries :
- État : 2,1 millions de voix exprimées aux comités sociaux en 2022 (DGAFP).
- Territoriale : cartographie des scrutins publiée par la DGCL.
- Hospitalière : environ 1 million d’agents dans 2 200 établissements.
Quelles instances sont renouvelées ?
Comités sociaux — instance généraliste (organisation, fonctionnement, conditions de travail) :
- CSA dans l’État
- CST dans la territoriale
- comité social d’établissement dans l’hospitalière
Une formation spécialisée santé / sécurité / conditions de travail est constituée au-delà de certains seuils.
CAP — fonctionnaires titulaires uniquement. Depuis 2019, recentrée sur les décisions individuelles défavorables. Organisée par corps dans l’État, par catégorie A, B et C dans la territoriale.
CCP — équivalent de la CAP pour les contractuels. Un contractuel vote pour la CCP et le comité social, jamais pour la CAP.
Les voix aux comités sociaux servent aussi à répartir les sièges des conseils supérieurs.
Ce qui change d’un versant à l’autre
La date est commune. La modalité de vote et la durée d’ouverture du vote par internet diffèrent.
La DGAFP coordonne l’ensemble avec la DGCL et la DGOS. Les détails matériels se règlent ensuite par arrêté ministériel, pas au niveau interministériel.
Qui est électeur ?
Sont électeurs les agents en activité, congé parental ou détachement le jour du scrutin. La qualité s’apprécie instance par instance.
- CAP : titulaires, selon le corps ou la catégorie
- CCP : contractuels CDD ou CDI, sous conditions d’ancienneté et de quotité
- Comité social : tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels)
La liste est affichée, puis ouverte aux réclamations. En dessous de 350 agents, CAP et CCP sont placées auprès du centre de gestion.
Un agent recruté en cours d’année et absent de la pré-liste reste électeur s’il remplit les conditions au jour du scrutin. La vérification incombe à l’employeur.
Candidatures
Listes présentées par des organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et l’indépendance.
Trois conditions :
- qualité du déposant
- candidats éligibles (électeurs de l’instance), avec déclaration signée
- délai de dépôt : six semaines avant le scrutin dans la territoriale (FAQ DGCL 2026)
Un récépissé est remis à chaque organisation. Les collectivités devaient délibérer sur l’organisation avant le 10 juin 2026, notamment sur le nombre de représentants et le vote dématérialisé.
📌 Cas type. Karine, secrétaire générale d’une commune de 62 agents : au-dessus de 50 agents, la commune crée son CST local. CAP et CCP restent au centre de gestion (moins de 350 agents).
Urne, correspondance ou internet
- Urne : bureau de vote, uniquement le 10 décembre.
- Correspondance : agents empêchés ou éloignés, logistique plus lourde.
- Internet : scrutin sur plusieurs jours, code de vote transmis par un canal distinct de l’identifiant.
Dans l’État, internet est la règle ; urne et correspondance sont dérogatoires. Dans la territoriale et l’hospitalière, le choix se fait par délibération.
Vote électronique : ce que disent les textes
Depuis le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, les règles sont aux articles R. 211-503 à R. 211-584 du CGFP. Les anciens décrets sectoriels (2011-595, 2014-793) ne s’appliquent plus.
Entrée en vigueur le 1er février 2025, pour le renouvellement de décembre 2026. Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 a harmonisé le dispositif.
Garanties (art. R. 211-508) : sincérité, accès de tous les électeurs, secret, caractère personnel, libre et anonyme, intégrité des suffrages.
Obligations concrètes :
- séparation fichier des électeurs / urne électronique (R. 211-512)
- confidentialité, traçabilité, sécurité de l’authentification (R. 211-510)
- expertise préalable et finale, rapport transmis aux syndicats (R. 211-518 à R. 211-521)
- cellule d’assistance technique (R. 211-522 à R. 211-526)
- scellement avant, pendant et après (R. 211-541)
Pas de déclaration préalable générale à la CNIL. Le traitement relève du RGPD. Depuis 2024, les rapports d’expertise lui sont transmis. Elle examine toute la chaîne, archivage et dépouillement compris.
Rétroplanning
Les administrations d’État suivent leurs propres arrêtés (ex. 24 avril 2026 pour l’Éducation nationale, 27 mai 2026 pour l’Europe et les Affaires étrangères).
📌 Cas type. Marc, DRH d’un CH : dans l’hospitalière, la fenêtre internet va de 72 h à 8 jours. En la fixant à 8 jours, il couvre les cycles de nuit et de week-end.
Après le scrutin
Un seul tour, quel que soit le taux de participation. Sièges à la proportionnelle. Une faible participation n’invalide pas le scrutin.
Si des sièges ne peuvent pas être pourvus, tirage au sort parmi les électeurs éligibles (arrêté du 5 mai 2026).
Les voix aux comités sociaux fixent la représentativité syndicale pour quatre ans et la répartition des sièges au conseil commun et aux conseils supérieurs. Un procès-verbal est établi pour chaque scrutin, puis les résultats sont proclamés.
