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Dans la fonction publique hospitalière, les agents non médicaux élisent leurs représentants dans des instances consultatives. Ces élections fixent la représentativité pour quatre ans. Elles ne suivent pas le CSE du Code du travail. Une clinique privée, si. D’où l’intérêt de séparer les deux avant d’ouvrir un vote électronique.
Les instances à renouveler
La commission administrative paritaire (CAP)
Elle concerne les fonctionnaires. Elle donne un avis sur des actes de carrière : titularisation, mutation, avancement, discipline, licenciement. Il existe des CAP locales, départementales et nationales, selon le niveau. Représentants de l’administration et représentants du personnel y siègent à parité. Le mandat des élus est de quatre ans.
La commission consultative paritaire (CCP)
Elle concerne les agents contractuels. Elle est saisie notamment en cas de licenciement après la période d’essai et pour certaines sanctions. Ce n’est pas la CAP : la liste électorale n’est pas la même, le vote électronique non plus.
Le comité social d’établissement (CSE)
C’est l’instance de dialogue social de l’établissement public : organisation des services, conditions de travail, santé et sécurité, grandes orientations RH. Tous les agents non médicaux votent, hors corps de direction. Le CSE compte de 3 à 15 titulaires selon l’effectif, plus autant de suppléants. Les catégories A, B et C forment un collège unique.
Les corps de direction votent au comité consultatif national (CCN). Le personnel médical n’est pas dans ces scrutins.
Comment se tiennent les élections
Le renouvellement est national, commun aux trois versants de la fonction publique. Pour 2026, le vote à l’urne a lieu le 10 décembre. Si l’établissement choisit le vote électronique, la période dure au moins 72 heures et au plus huit jours, et se termine le 10 décembre.
On vote à bulletin secret, pour une liste. Raturer ou ajouter un nom rend le bulletin nul.
L’effectif et la part de femmes et d’hommes s’apprécient au 1er janvier de l’année du scrutin. Les listes de candidats doivent refléter cette part. L’ARS coordonne. Un établissement gestionnaire porte parfois les CAPD et les CCP des structures de moins de 50 agents.
Un même agent peut voter plusieurs fois : au CSE, et à la CAP ou à la CCP selon son statut. Chaque instance a sa liste et son accès.
Le vote électronique dans la FPH
Le recours au vote électronique par internet est ouvert pour les élections des représentants du personnel de la FPH. Pour les CSE, CAPL, CAPD et CCP, trois modalités sont retenues :
- le vote électronique exclusif ;
- le vote à l’urne ;
- le vote à l’urne et par correspondance.
Si le vote électronique est choisi, il l’est seul pour ce scrutin. On n’ouvre pas en parallèle une urne sur les mêmes électeurs. Pour les CAP nationales, le choix se fait entre vote électronique et correspondance.
Le vote électronique doit garantir l’identification de l’électeur, le secret du suffrage, l’intégrité de l’urne et un émargement distinct du bulletin. L’identité ne se recoupe pas avec le choix exprimé. C’est aussi le canal le plus réaliste pour les équipes de nuit, les 12 heures et les sites annexes.
Et dans une clinique privée ?
Là, on revient au Code du travail. Le CSE d’entreprise se met en place dès 11 salariés. Le protocole d’accord préélectoral fixe les collèges et peut prévoir le vote électronique. Le calendrier FPH ne s’applique pas. Un groupe qui possède un CH et une clinique organise deux élections, même s’il utilise le vote électronique dans les deux.
Comment Voteer vous aide
Voteer permet d’ouvrir un vote électronique pour chaque instance, sur la période prévue par l’établissement. Les agents reçoivent un accès personnel, votent à distance, et l’émargement reste lisible jusqu’au procès-verbal. Dans un hôpital, cela sert surtout aux équipes qui ne peuvent pas passer à l’urne le jour du scrutin.
