Tout savoir sur les élections CSE partielles

Les élections du Comité Social et Économique (CSE) sont essentielles pour assurer la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Dans certaines situations, des élections partielles doivent être organisées pour pourvoir des sièges vacants. Cet article détaille les conditions, les cas d’exemption, et les étapes clés de mise en place d’une élection partielle du CSE.

Qu’est-ce qu’une élection CSE partielle ?

Une élection CSE partielle vise à pourvoir des sièges devenus vacants en cours de mandat. Elle se distingue de l’élection générale qui concerne l’ensemble des membres du CSE.

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Quand une élection partielle est-elle obligatoire ?

Avant d’envisager l’organisation d’une élection partielle, il convient d’abord de vérifier si le remplacement d’un élu titulaire peut être assuré par un mécanisme de suppléance.

L’article L.2314-37 du Code du travail prévoit que lorsqu’un membre titulaire quitte ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu du même collège.

À défaut de tout suppléant disponible, le siège reste vacant, ce qui peut conduire à l’organisation d’une élection partielle si les conditions légales sont réunies.

Une élection partielle doit alors être organisée dans les cas suivants :

• ‍Disparition totale d’un collège électoral :

Lorsqu’un collège ne compte plus aucun titulaire en fonction, rendant impossible toute représentation de cette catégorie de salariés, une élection partielle doit être organisée pour ce seul collège afin de reconstituer la délégation‍

• ‍Réduction de moitié ou plus du nombre total de titulaires du CSE

Si, tous collèges confondus, le nombre de titulaires encore en fonction est réduit d’au moins 50 %, l’employeur est tenu de déclencher une élection partielle.

Ce scrutin vise à pourvoir l’ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants, dans tous les collèges concernés, de manière à rétablir un fonctionnement régulier du CSE.

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Enfin, lorsque l’une de ces situations intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, l’entreprise peut maintenir le CSE dans sa composition réduite jusqu’au prochain renouvellement général, sans être tenue d’organiser un scrutin intermédiaire.

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Avant d’engager la procédure, il est nécessaire de s’assurer que les élus à remplacer ont définitivement cessé leurs fonctions, soit parce qu’ils ont quitté l’entreprise, soit parce que leur mandat a pris fin.

Il est également utile de rappeler qu’aucune élection partielle n’est requise lorsque l’absence de titulaires provient d’une carence de candidatures lors du scrutin initial.

Autrement dit, si un collège n’avait pas présenté de candidats au moment de l’élection précédente — par exemple le collège « Employés » —, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un nouveau vote pour ce seul motif.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866).

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Durée du mandat des élus issus d’une élection partielle

Il est également important de préciser que la durée du mandat des élus issus d’une élection partielle reste alignée sur celle prévue par le PAP initial.

Les nouveaux représentants, comme les membres encore en fonction, exercent leurs missions jusqu’à la fin du mandat en cours, sans que celui-ci soit prolongé ou renouvelé.

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‍Quels collèges sont concernés par une élection partielle du CSE ?

Une élection partielle n’a pas toujours vocation à concerner tous les collèges électoraux.

Deux situations doivent être distinguées :

• Si un collège électoral n’est plus représenté, c’est-à-dire qu’il ne compte plus aucun titulaire en fonction, l’élection partielle ne porte que sur ce collège.

Elle a pour objet de pourvoir tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, du collège concerné.

👉 Référence : Circ. DRT n° 13 du 25 octobre 1983, JO du 20 décembre.

• Si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, l’élection doit permettre de pourvoir tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, dans les collèges concernés.

Cette mesure vise à rétablir la représentativité et le fonctionnement normal du CSE.

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Tous les sièges vacants doivent-ils être pourvus lors d’une élection partielle ?

Oui.

Dès lors que les conditions sont réunies, tous les sièges vacants doivent être soumis au scrutin.

Cela inclut les sièges devenus vacants en cours de mandat et ceux restés inoccupés lors de l’élection initiale.

La Cour de cassation a confirmé cette interprétation :

« Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, même pour ceux non pourvus lors des élections initiales. »

— Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-19.866, Synd. F3C CFDT c/ Sté Akka Ingénierie Produit.

👉 Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre une vacance d’origine (carence de candidature) et une vacance survenue en cours de mandat.

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Application du PAP lors d’une élection partielle du CSE

Les élections partielles du CSE doivent être organisées dans les mêmes conditions que les élections générales précédentes.

Ainsi, lorsque les élections initiales ont fait l’objet d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé avec les organisations syndicales, ce document reste applicable pour encadrer le nouveau scrutin, conformément à l’article L.2314-10 du Code du travail.

Dans le cas où aucun PAP n’avait été conclu lors des élections précédentes, ou si aucun syndicat n’avait participé à la négociation, l’employeur peut s’appuyer sur la décision unilatérale qu’il avait alors prise pour fixer les modalités du vote.

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Les étapes de mise en place d’une élection CSE partielle

1. Vérifier si une élection partielle est obligatoire

L’employeur doit évaluer si les conditions légales nécessitant une élection partielle sont remplies :

• Examiner les départs, démissions ou cessations de fonctions ;
• Appliquer les règles de suppléance (article L.2314-37) ;
• Évaluer si la vacance entraîne la perte de représentativité d’un collège ou une réduction d’au moins 50 % du nombre total de titulaires.

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2. Information des salariés et des organisations syndicales

Une fois la vacance identifiée, l’employeur doit informer :

• Les salariés : Par affichage ou communication interne, expliquant la situation et les prochaines étapes.

• Les syndicats représentatifs : Les inviter à présenter des candidatures pour les postes vacants.

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3. Organisation matérielle de l’élection

L’employeur fixe :

• Le calendrier électoral ;
• Les modalités de vote (présentiel, à distance, hybride ou électronique) ;
• La mise à jour de la liste électorale ;
• Et la logistique : urnes, bulletins ou plateforme de vote électronique.

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Passer au vote électronique à l’occasion d’une élection partielle du CSE

L’employeur peut profiter d’une élection partielle pour introduire le vote électronique, même si celui-ci n’était pas prévu lors du scrutin initial.

Si l’entreprise dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux, cette évolution doit être négociée dans le cadre d’un accord collectif précisant les conditions de mise en œuvre et les garanties techniques du dispositif.

En l’absence d’accord ou de représentants syndicaux, l’employeur peut instaurer le vote électronique par décision unilatérale (DUE).

Cette décision fixe les règles d’organisation du scrutin et doit être formalisée par écrit et portée à la connaissance des salariés.

Il est également possible de changer de prestataire de vote électronique lors d’une élection partielle, à condition que la nouvelle solution respecte les mêmes exigences légales de sécurité, de confidentialité et de fiabilité que celles définies par l’accord ou la décision unilatérale en vigueur.

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‍Pourquoi opter pour le vote électronique lors d’une élection CSE partielle ?

Le vote électronique présente de nombreux avantages :

1. Simplification logistique : Pas besoin d’imprimer des bulletins ou d’organiser des bureaux de vote physiques.

2. Accessibilité : Les salariés peuvent voter à distance, augmentant ainsi le taux de participation.

3. Sécurité et transparence : système crypté, audité qui respectent le cadre légal, notamment le RGPD.

4. Rapidité : Les résultats sont automatiquement calculés, réduisant le risque d’erreurs.

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Les obligations légales liées à l’élection CSE partielle

Respect des délais légaux

L’élection partielle doit se tenir dans les 15 jours précédant la date où le CSE tombe en sous-effectif (moins de 50 % des membres en activité) ou où un collège n’est plus représenté, si cette date est connue à l’avance ou dans les 15 jours suivant la notification formelle actant un manque de personnel dans le CSE

L’employeur doit respecter des délais stricts :

• 15 jours : Délai minimum entre l’information des salariés et le premier tour de l’élection (90 jours maximum)

• 8 jours : Délai minimum pour organiser un second tour, si nécessaire. Le délai maximum est de 15 jours

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‍Protection des données personnelles : une priorité pour les élections CSE

Dans le cadre de l’organisation d’élections CSE, y compris des élections partielles, la protection des données personnelles est un enjeu essentiel. En effet, les employeurs et les organisateurs doivent veiller à respecter les normes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que les exigences du Code du travail en matière de confidentialité.

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La représentativité syndicale évolue-t-elle après une élection partielle ?

Non.

Les résultats d’une élection partielle n’ont aucune incidence sur la représentativité syndicale.

Celle-ci reste fixée sur la base du premier scrutin général et demeure valable jusqu’à la fin du mandat.

Même si un syndicat atteint 10 % des voix lors d’une élection partielle, il ne devient pas représentatif pour autant.

La composition syndicale reste donc inchangée jusqu’au renouvellement complet du CSE.

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Transmission des résultats

Les élections partielles suivent la même procédure déclarative que les élections générales.

L’employeur doit transmettre le procès-verbal au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) via le formulaire CERFA, en cochant la case « élection partielle ».

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Formation obligatoire des nouveaux élus

Les élus issus d’une élection partielle disposent des mêmes droits à la formation que les autres membres du CSE :

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En résumé

L’élection partielle du CSE répond à un double impératif : maintenir la représentativité et garantir la continuité du dialogue social.

Elle obéit aux mêmes règles que l’élection initiale, tant pour les conditions de vote que pour les obligations légales et la transparence du processus.

Le recours au vote électronique permet aujourd’hui d’en simplifier grandement l’organisation, tout en assurant sécurité, conformité et participation.

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FAQ – Les questions fréquentes sur les élections partielles du CSE