Élections CSE (11 à 20 salariés) : comprendre la procédure spécifique
Une procédure spécifique prévue par le Code du travail
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le Code du travail prévoit une procédure particulière pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Cette disposition est inscrite à l’article L.2314-5 du Code du travail. Elle précise que l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l’annonce de la tenue des élections.
Autrement dit, en l’absence de candidature dans les 30 jours, l’employeur n’a pas à engager la négociation du PAP.
C’est ce qu’on appelle communément la procédure simplifiée pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Une procédure simplifiée… mais pas une dispense d’élection
Pendant plusieurs années, cette règle a été interprétée comme une dispense complète d’organisation des élections lorsqu’aucun candidat ne se présentait.
Cette lecture a été corrigée en 2023.
Désormais, selon la position officielle du ministère du Travail (mise à jour du 8 août 2023 et confirmée le 29 septembre 2023),
- En l’absence de candidature dans les 30 jours n’exonère pas l’employeur d’organiser le scrutin.
L’employeur est simplement dispensé de négocier un PAP, mais il doit :
- déterminer unilatéralement les modalités d’organisation du vote (dates, horaires, mode de scrutin, etc.) ;
- inviter les organisations syndicales à déposer des candidatures, conformément aux articles L.2314-5 alinéas 1 et 2 ;
- organiser les deux tours du scrutin (premier et second tour) dans les conditions habituelles ;
- et, en l’absence totale de candidats après le second tour, établir un procès-verbal de carence (Cerfa n°15248*05).
Cette interprétation s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (n° 2018-761 DC), confirmée par la direction générale du travail et par la jurisprudence (TJ Nevers, 24 octobre 2023, n°11-23-000001).
- À l’inverse, si un salarié déclare sa candidature dans les 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales concernées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et de suivre la procédure "classique"
Une procédure devenue plus longue que la procédure ordinaire
En pratique, la procédure dite « simplifiée » est souvent plus complexe et plus longue que la procédure classique.
Deux situations peuvent se présenter :
- Si un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information sur les élections, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), puis organiser le scrutin selon les règles habituelles.
- En l’absence de candidat dans ce délai, l’employeur est dispensé de négocier un PAP, mais il doit tout de même :
- déterminer unilatéralement les modalités des élections (dates, déroulement, moyens utilisés) ;
- inviter les syndicats à déposer des listes de candidats ;
- relancer un appel à candidatures au second tour, même si aucun salarié ne s’est présenté lors de la première phase de 30 jours ;
- et, le cas échéant, établir un procès-verbal de carence à l’issue du second tour seulement.
Cette obligation de mener le processus à son terme prolonge les délais et alourdit les démarches pour les petites structures.
Beaucoup d’employeurs considèrent ainsi que la simplification prévue à l’origine par le législateur a perdu sa portée pratique depuis la mise à jour du ministère du Travail du 8 août 2023.
Une absence de texte précis sur la fin anticipée du processus
Aucun texte ne prévoit expressément la possibilité d’interrompre la procédure électorale à l’issue du délai de 30 jours.
Le principe désormais retenu est donc celui de la continuité du processus, afin de garantir aux salariés la possibilité de se porter candidat à tout moment avant la clôture du second tour.
Et en pratique ?
Lorsqu’il est urgent de mettre en place un CSE, de nombreuses entreprises de 11 à 20 salariés préfèrent recourir à la procédure classique :
- invitation des syndicats à négocier le PAP dès le départ,
- organisation du vote selon le cadre habituel.
Cette option, bien que plus formelle, reste plus rapide et sécurisée juridiquement.
Pour les entreprises qui choisissent d’appliquer la procédure classique dès le départ, il est utile de consulter le calendrier complet d’une élection CSE afin de planifier chaque étape du processus en conformité avec les délais légaux.
À retenir
💡 En résumé :
Depuis le 8 août 2023, même en l’absence de candidat dans les 30 premiers jours, les élections du CSE doivent être menées jusqu’à leur terme dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
La dispense ne concerne que la négociation du PAP, pas l’organisation du scrutin.
