Pour être candidat au CSE, un salarié doit être électeur, avoir 18 ans révolus et un an d’ancienneté dans l’entreprise (article L. 2314-19). Les proches de l’employeur et ceux qui le représentent devant le comité restent écartés. CDD, intérimaires, mis à disposition et gérants ont des règles propres.
Une candidature irrecevable peut faire tomber l’élection. Le contrôle se fait avant de charger les listes, surtout en vote électronique.
Les conditions
Trois critères cumulatifs. Il faut d’abord être électeur : 16 ans, trois mois de présence, pas d’interdiction des droits civiques (article L. 2314-18). Absent de la liste électorale, on ne peut pas être candidat.
L’ancienneté d’un an se calcule dans l’entreprise, pas dans l’établissement. Les contrats successifs s’additionnent. Les conditions s’apprécient à la date du scrutin.
L’inspecteur du travail peut déroger à l’ancienneté si la règle stricte empêche d’organiser le scrutin (article L. 2314-25).
Qui est inéligible
L’article L. 2314-19 écarte le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin de l’employeur, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré. Ils restent électeurs.
Il écarte aussi le salarié qui a une délégation écrite d’autorité, assimilé au chef d’entreprise, ou qui représente l’employeur devant le CSE. Depuis 2022, ces salariés votent. Ils ne se présentent pas. Être cadre ne suffit pas à les exclure.
CDD, intérimaires, alternants, mis à disposition
L’intérimaire et le salarié porté sont candidats chez leur employeur, pas sur le site de mission. Ancienneté adaptée : trois mois pour voter, six mois pour être éligible, missions totalisées sur 18 mois.
Le mis à disposition peut voter chez l’utilisateur après 12 mois continus. Il n’y est jamais éligible (article L. 2314-23).
Exemple. Une liste mentionne un intérimaire présent depuis 14 mois sur le site. Irrecevable dans l’entreprise utilisatrice.
Qui dépose les listes
Premier tour : listes réservées aux syndicats visés à l’article L. 2314-5. Second tour, si moins de la moitié des inscrits a voté : tout salarié éligible peut se présenter.
De 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats que si un salarié s’est déclaré candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Listes, protection, contestation
Un candidat ne se présente que dans son collège. Les listes respectent la part femmes-hommes et l’alternance. Trois mandats successifs au plus, sauf sous 50 salariés et, si le protocole le prévoit, jusqu’à 300.
Le candidat est protégé contre le licenciement pendant six mois dès la publication ou l’envoi de sa candidature. Contestation d’électorat : 3 jours. Contestation de l’élection, y compris l’éligibilité : 15 jours.
Un élu qui change de catégorie en cours de mandat conserve son siège. Il se présentera dans son nouveau collège au renouvellement suivant.
Avant le vote électronique
- Le candidat est sur la liste électorale de son collège.
- 18 ans et un an d’ancienneté à la date du scrutin, ou dérogation.
- Pas de lien familial exclu, pas de délégation d’autorité.
- Ni intérimaire, ni porté, ni mis à disposition dans cette entreprise.
- Un seul collège, parité respectée, déposant habilité pour le tour.
Comment Voteer vous aide
Voteer reprend les listes validées, collège par collège. Le vote électronique ne rend pas éligible un profil irrecevable. Il évite qu’une liste papier et une liste en ligne disent deux choses différentes.
