Comment sont dépouillés les bulletins de vote d'une élection CSE

Le Comité social et économique ou CSE possède un rôle de représentation des salariés au sein d'une entreprise. Ce dernier est composé de membres, eux-mêmes salariés, ayant pour objectif de garantir les droits salariaux ainsi que d'améliorer les conditions de travail de leurs collègues. Toutefois, pour faire partie du CSE, il faut être élu dans le cadre d'un scrutin organisé tous les 4 ans. Et bien sûr, qui dit scrutin, dit bulletin de vote et dépouillement. Vous souhaitez savoir comme est réalisé le dépouillement vote CSE ? C'est ce que nous allons voir ensemble !

Quelles sont les missions du CSE ?

Selon le Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) est l'organisme représentant les employés au sein de l'entreprise. Son rôle principal est consultatif, veillant à ce que les droits et les conditions de travail des salariés soient pris en compte avant toute décision de l'employeur.

L'Article L2312-8 du Code du travail stipule les sujets pour lesquels le CSE doit être consulté en amont. Ces sujets incluent :

• Les mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs
• La modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
• Les conditions d'emploi et de travail, y compris la durée du travail et la formation professionnelle
• L'introduction de nouvelles technologies, ainsi que tout changement important impactant les conditions de santé, de sécurité ou de travail
• Les mesures facilitant l'insertion ou le maintien en emploi des travailleurs accidentés, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, en particulier concernant l'aménagement des postes de travail

À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés ne peuvent pas instaurer un CSE. Il est obligatoire de créer un CSE dès que l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Quelles sont les conditions de validité d'un bulletin lors des élections professionnelles du CSE ?

Comme dans toute élection, certains bulletins peuvent être considérés comme invalides lors du dépouillement.

En effet, sont considérés comme blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms des candidats sont barrés
• Les enveloppes vides

De plus, il est fréquent de rencontrer des ratures sur les bulletins de vote lors des élections du CSE. En effet, cela est presque inévitable, car les salariés expriment souvent leur choix en barrant un ou plusieurs noms sur les listes électorales.

Le Code du travail stipule certaines règles concernant les ratures :

• Un bulletin avec un ou plusieurs noms barrés est considéré comme valide.
• Si tous les noms sont barrés, le bulletin est considéré comme blanc.
• Un bulletin où un nom est simplement souligné ou marqué d'une croix reste valide.
• Un bulletin gribouillé ou mal raturé est considéré comme nul.

Enfin, en ce qui concerne les votes nuls, ce sont :

• Les bulletins comportant un signe de reconnaissance ou une annotation
• Les bulletins comportant soit le nom d'un candidat d'une autre liste, ou bien de quelqu'un qui n'est pas candidat aux élections du CSE
• Les enveloppes comportant différents bulletins de votes à l'intérieur
• Les bulletins rendus sans enveloppe dans l'urne
• Les bulletins non lisibles
• Les bulletins où l'ordre de présentation des candidats est modifié

Bon à savoir : Dans certains cas, une rature peut être le résultat d'une stratégie réfléchie, notamment dans le cadre de stratégies de vote d'adhésion ou de contournement.

Quelles sont les règles de dépouillement des bulletins de vote du CSE ?

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, il existe certaines règles de dépouillement que la ou les personnes en charge de cette mission doivent respecter comme :

• Réaliser le dépouillement directement après le scrutin
• Le dépouillement doit être réalisé par le bureau de vote

En ce qui concerne les étapes afin de dépouiller les scrutins, ce sont :

• Le décompte du nombre de votants
• Le décompte du nombre de suffrages valablement exprimés
• Le décompte des bulletins de chaque liste
• Le décompte des voix obtenues par chacun des candidats

Une fois ces étapes respectées dans l'ordre, le bureau de vote sera en capacité d'attribuer les sièges parmi les différentes listes.

👉 Cela se fait notamment en fonction du quorum atteint lors des élections CSE.

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À noter : La mission principale d'un bureau de vote est d'assurer le bon déroulement et la bonne organisation d'un scrutin. Il doit veiller à la régularité des opérations électorales et au respect des principes généraux du droit électoral applicables.

Dépouiller les bulletins de vote du CSE avec Voteer

La plateforme de vote électronique en ligne Voteer vous aide dans toutes les étapes de la mise en place de votre scrutin. De la convocation, à la rédaction des professions de foi, en passant par la constitution des listes électorales, il s'agit d'un réel outil tout-en-un qui vous aidera à l'organisation de vos élections CSE.

Pour vous accompagner jusqu'au bout, Voteer est également un véritable allié lors du dépouillement des votes. En effet, Voteer vous permet de réaliser un dépouillement en direct, et ce, peu importe le type de vote utilisé.

Aussi, vous pourrez facilement observer et comprendre les résultats. La proclamation des résultats et l'exportation des données sont aussi possibles grâce à la plateforme.

👉 Bon à savoir : en vote électronique, la notion de bulletin nul n’existe pas, car l’interface empêche toute erreur de forme. Chaque bulletin déposé est automatiquement conforme aux règles du scrutin.

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Maintenant que vous en savez plus sur les bulletins de vote dans le cadre des élections professionnelles du CSE, répondons ensemble aux questions les plus posées par nos internautes !

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