En sauvegarde accélérée, le plan n’est adopté que si les classes de parties affectées le votent à la majorité des deux tiers des voix exprimées, dans un calendrier de quelques semaines. Une classe mal constituée, un délai de convocation non tenu ou un décompte discutable, et le plan peut être contesté devant le tribunal.
Pour l’administrateur judiciaire, le dirigeant, son avocat ou un créancier, l’enjeu est double : appliquer le Code de commerce et organiser un scrutin dont personne ne pourra discuter la régularité.
Qu’est-ce que la sauvegarde accélérée et pourquoi tout se joue au vote ?
La sauvegarde accélérée est une procédure collective ouverte pendant une conciliation, pour faire adopter vite un plan déjà négocié malgré une minorité qui bloque. Elle est demandée par le débiteur lorsque l’accord amiable n’a pas pu être conclu à l’unanimité, mais qu’un projet de plan recueille déjà un soutien assez large pour rendre son adoption vraisemblable (article L. 628-1 du Code de commerce).
Les conditions d’ouverture sont précises :
- une conciliation en cours au moment de la demande ;
- des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
- si l’entreprise est en cessation des paiements, celle-ci ne doit pas remonter à plus de 45 jours avant la demande d’ouverture de la conciliation.
Le tribunal statue sur le plan dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, prorogeable d’au plus deux mois (article L. 628-8). Depuis l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, l’ancienne sauvegarde financière accélérée a été fondue dans cette procédure unique. Les anciens comités de créanciers ont laissé la place aux classes. C’est ce vote par classes qui décide du sort du plan.
Qui vote ? Les classes de parties affectées
Seules les parties affectées votent : les créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital dont les droits sont directement modifiés par le projet de plan. Cette liste conditionne le poids de chaque voix.
Est partie affectée tout créancier dont les droits sont directement touchés par le plan : délais de paiement, abandon de créance, conversion en capital. Un fournisseur payé normalement n’entre pas dans le vote. Les créances résultant du contrat de travail ne sont pas réparties en classes (article L. 626-30).
En sauvegarde accélérée, la constitution de classes est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur (article L. 628-6). L’administrateur judiciaire répartit les parties selon une communauté d’intérêt économique suffisante, sur des critères objectifs. Les créanciers titulaires de sûretés réelles sont placés dans des classes distinctes des autres.
Une fois la répartition notifiée, une partie qui conteste sa qualité, sa classe ou le calcul de ses voix saisit le juge-commissaire dans les 10 jours, à peine d’irrecevabilité (article R. 626-58-1).
Les actionnaires votent lorsque le plan modifie leurs droits (augmentation de capital réservée, dilution, conversion de dette). Ils forment alors une ou plusieurs classes de détenteurs de capital, selon l’article L. 626-30-2.
Quelle majorité pour adopter le plan ?
Une classe adopte le plan s’il recueille les deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote (article L. 626-30-2).
La majorité se calcule en montant de créances ou de droits, pas par tête. Elle se calcule sur les voix exprimées, pas sur l’ensemble de la classe : une abstention ne pèse pas contre le plan.
Exemple. Une classe de prêteurs bancaires totalise 30 M€ de créances.
Le rejet par une classe ne condamne pas le plan. Le tribunal peut l’imposer par application forcée interclasses (article L. 626-32), si plusieurs conditions sont réunies :
- le plan respecte le critère du meilleur intérêt des créanciers : aucune partie opposante ne reçoit moins qu’en liquidation ou dans la meilleure solution alternative ;
- il a été approuvé par au moins une classe autre qu’une classe de détenteurs de capital, selon les critères du texte ;
- il respecte l’ordre de priorité entre les classes, sauf dérogations prévues.
Le calendrier du vote
Entre la notification des classes et le vote, le Code impose au moins 21 jours. Chaque partie affectée doit être informée du projet de plan au plus tard 10 jours avant le scrutin.
Seule une partie affectée ayant voté contre le plan peut contester le vote devant le tribunal, dans les 10 jours (article R. 626-64). Une abstention ferme cette voie.
Pour un plan arrêté à deux mois, le vote doit encore laisser courir ce délai de 10 jours avant l’audience. La marge est faible.
Comment organiser un vote électronique incontestable
L’administrateur judiciaire peut décider que le vote des classes a lieu à distance ou par vote électronique. Ce choix ne peut faire l’objet d’aucune contestation (article R. 626-60). Avec des délais courts et des parties souvent dispersées — banques, fonds, porteurs obligataires — le vote électronique devient le canal le plus sûr. L’administrateur reste seul compétent pour fixer la convocation et le déroulement du scrutin.
Avant d’ouvrir le vote électronique, six points à verrouiller :
- La liste des votants reprend exactement la répartition notifiée, mise à jour des décisions du juge-commissaire.
- Chaque voix correspond au montant de créance ou de droits retenu, contrôlé ligne par ligne.
- L’accès est nominatif, avec authentification et représentant habilité pour les personnes morales.
- Le projet de plan et le règlement du vote sont accessibles depuis l’espace de vote, avec horodatage.
- L’urne électronique est scellée : aucun bulletin ne peut être modifié après coup.
- Les deux parties affectées titulaires des créances ou droits les plus importants qui acceptent d’être scrutateurs ont accès au suivi (article R. 626-60). Leur absence n’est pas une cause de nullité.
Après le vote
Le dépouillement produit un résultat classe par classe, en montant et en pourcentage des voix exprimées, avec les votes favorables, défavorables et les abstentions. Ce procès-verbal sert au jugement d’arrêté du plan et à la défense contre un recours. Conservez les journaux d’horodatage et les preuves de convocation.
Comment Voteer vous aide
Voteer permet d’ouvrir le vote électronique des classes sur la période fixée par l’administrateur, avec une liste pondérée par montant, un accès nominatif et un décompte classe par classe. L’émargement et l’horodatage restent lisibles jusqu’au procès-verbal.
