Oui, une procuration électronique est valable en assemblée générale, si la loi ou les statuts ne l’interdisent pas et si la signature identifie clairement le mandant. D’après le Baromètre des AG 2026 (AFJE et Wolters Kluwer), 48 % des organisations citent la gestion des convocations et des procurations comme leur principal défi.
Ce guide rassemble le cadre, les mentions à exiger et une méthode pour recueillir chaque pouvoir en ligne, par formulaire signé ou par une plateforme de vote électronique.
Qu’est-ce qu’une procuration électronique valable ?
Une procuration électronique a la même force qu’un pouvoir papier dès lors que la signature identifie le mandant et garantit le lien avec l’acte (article 1367 du Code civil). Horodatage, accusé de réception et archivage font la preuve le jour de l’AG.
Procuration, vote par correspondance, vote en ligne
Avec une procuration, le mandataire vote à la place du membre absent, en séance ou en ligne. Avec le vote par correspondance, le membre exprime lui-même son choix sur chaque résolution, avant l’assemblée. La démarche « Ma procuration » du ministère de l’Intérieur concerne uniquement les élections politiques. Elle ne s’applique pas aux AG.
Quel niveau de signature électronique choisir ?
Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) distingue trois niveaux. Plus l’enjeu des résolutions est fort, plus le niveau doit être élevé.
- Signature simple (case cochée, clic de validation) : recevable, mais c’est à vous de prouver qui a signé.
- Signature avancée : liée de manière univoque au signataire, toute modification ultérieure est détectable (article 26 eIDAS). C’est le bon compromis pour la plupart des AG.
- Signature qualifiée : certificat qualifié, présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). Utile pour les décisions sensibles.
Une simple case cochée, sans authentification du membre, ne prouve pas qui a donné le pouvoir.
Quelles règles selon la structure ?
Une signature solide ne suffit pas. Le mandataire doit être admis par les textes de votre structure.
Sociétés : SA, SARL et SAS
Dans une SA, l’actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, son partenaire de PACS, un autre actionnaire ou toute personne de son choix (L. 225-106). Le mandat de vote électronique vaut, comme le mandat papier, pour une seule assemblée, ou pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours (R. 225-79). La désignation et la révocation peuvent être notifiées par voie électronique.
En SARL, l’associé choisit son conjoint ou un autre associé. Un tiers n’est possible que si les statuts l’autorisent (L. 223-28). En SAS, l’article L. 227-9 renvoie entièrement aux statuts.
Dans ces trois formes, la loi ne fixe aucun nombre de procurations par mandataire, sauf clause contraire des statuts.
Copropriété : trois délégations au maximum
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 limite chaque mandataire à trois délégations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants, descendants et préposés ne peuvent recevoir aucun mandat.
Un pouvoir remis sans nom de mandataire est confié, en début de séance, au président du conseil syndical, qui désigne le mandataire (article 15-1 du décret du 17 mars 1967). Un pouvoir adressé par voie électronique peut être valable. Le plafond se contrôle avant l’ouverture du scrutin.
Exemple. Un copropriétaire se présente avec cinq pouvoirs. Si ses voix et celles de ses mandants dépassent 10 % des voix du syndicat, il n’en conserve que trois. Les deux pouvoirs excédentaires ne sont pas pris en compte.
Associations : les statuts décident
La loi du 1er juillet 1901 ne fixe aucune règle de représentation. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui disent qui peut être mandataire, combien de pouvoirs il peut détenir et sous quelle forme. Si les statuts sont muets sur la voie électronique, faites-la valider par le conseil d’administration avant la convocation.
Quelles mentions doit contenir le pouvoir en ligne ?
Le pouvoir doit identifier le mandant, le mandataire (ou préciser qu’il est laissé en blanc), l’assemblée concernée, et porter une signature datée.
- Nom, prénom usuel et domicile du mandant (mentions exigées en SA par R. 225-79), avec le nombre de voix, de parts ou de tantièmes.
- Identité du mandataire, ou mention d’un pouvoir en blanc.
- Dénomination de la structure, date, heure et nature de l’assemblée.
- Consignes de vote éventuelles, résolution par résolution.
- Date et signature électronique du mandant.
Comment collecter et sécuriser les procurations
L’organisateur doit pouvoir prouver qui a signé, quand le pouvoir a été reçu, et qu’il n’a pas été modifié.
Dans les SA, le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 élargit la convocation électronique aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Le formulaire de pouvoir peut être joint à cet envoi.
- Joindre le formulaire à la convocation, avec le délai de retour.
- Authentifier le mandant par un lien personnel ou un code à usage unique.
- Horodater chaque pouvoir et envoyer un accusé de réception.
- Contrôler les plafonds et les personnes exclues avant la séance.
- Intégrer les pouvoirs à la feuille de présence, au quorum et au décompte.
- Archiver les pouvoirs signés avec le procès-verbal.
Les pouvoirs contiennent des données personnelles. Leur traitement relève du RGPD.
Exemple. Une association de 200 membres envoie un lien personnel de procuration. La veille, un membre a reçu quatre pouvoirs alors que les statuts en autorisent deux. Le secrétaire prévient les mandants, qui en désignent un autre.
Comment Voteer vous aide
Voteer permet de recueillir les procurations électroniques avec un accès personnel, un horodatage et un report automatique des voix du mandant sur le mandataire. Le bureau voit les plafonds avant l’ouverture du scrutin.
