Modernisation des assemblées générales : le décret du 13 février 2026 fait évoluer les règles de convocation

Introduction

Un décret publié en février 2026 vient modifier plusieurs dispositions réglementaires relatives à l’organisation des assemblées générales des sociétés.

Il s’agit du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (JO, 15 février 2026, texte n° 13).

La mesure la plus marquante concerne les modalités de convocation des actionnaires nominatifs : la convocation par voie électronique devient désormais le principe.

Jusqu’à présent, l’envoi d’une convocation électronique à une assemblée générale supposait en principe l’accord préalable de l’actionnaire concerné. Le décret introduit une évolution importante : la convocation électronique devient le mode de communication par défaut, sauf opposition de l’actionnaire.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des assemblées générales et de la communication entre les sociétés et leurs actionnaires.

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La convocation électronique devient la règle pour les actionnaires nominatifs

Avant ce décret, les sociétés pouvaient convoquer les actionnaires nominatifs par voie électronique uniquement si ces derniers avaient donné leur accord préalable, sauf disposition statutaire organisant déjà ce mode de convocation.

Le décret du 13 février 2026 modifie cette logique. Désormais :

• les actionnaires nominatifs peuvent être convoqués par voie électronique par défaut ;
• l’accord préalable de l’actionnaire n’est plus nécessaire ;
• l’actionnaire conserve toutefois la possibilité de demander à recevoir les convocations par un autre moyen.

Cette évolution constitue une inversion du principe juridique : les communications électroniques deviennent le mode normal de convocation des actionnaires nominatifs.

Pour les sociétés, cette évolution devrait faciliter l’organisation des assemblées générales et simplifier la gestion administrative des convocations.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est prévue à compter du 1er juillet 2026.

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Une évolution qui s’inscrit dans la modernisation des assemblées générales

Cette modification des règles de convocation s’inscrit dans une évolution plus large du droit des sociétés vers des modalités plus numériques d’organisation et de participation aux assemblées générales.

La loi attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a notamment introduit plusieurs dispositions facilitant l’utilisation des outils numériques dans le fonctionnement des sociétés.

Le code de commerce prévoit désormais que certaines assemblées générales peuvent être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Les actionnaires participant à l’assemblée par ces moyens sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

La loi prévoit également, pour certaines sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la retransmission en direct de l’assemblée générale ainsi que la possibilité de consulter l’enregistrement de celle-ci.

Ces évolutions traduisent la volonté du législateur d’adapter les règles de gouvernance des sociétés aux pratiques numériques, tout en garantissant l’exercice des droits des actionnaires.

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D’autres précisions apportées par le décret de février 2026

Au-delà de la question des convocations électroniques, le décret du 13 février 2026 introduit également plusieurs ajustements techniques concernant l’organisation des assemblées générales.

Le texte apporte notamment des précisions relatives :

• à la record date, c’est-à-dire la date permettant de déterminer les actionnaires habilités à participer et à voter à l’assemblée générale ;
• à la fonction d’information du site internet de la société, notamment pour la mise à disposition des documents liés à l’assemblée ;
• à la durée de conservation des mandats et procurations utilisés dans le cadre des assemblées générales.

Ces dispositions concernent principalement les sociétés cotées et visent à clarifier certaines règles applicables à la préparation et au déroulement des assemblées.

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Une nouvelle étape dans l’évolution du droit des sociétés

Avec ce décret, le droit des sociétés poursuit son adaptation aux pratiques numériques.

L’inversion du principe en matière de convocation électronique des assemblées générales constitue une évolution importante : elle consacre l’utilisation des moyens électroniques comme mode normal de communication entre la société et ses actionnaires.

Associée aux évolutions récentes relatives à la participation à distance aux assemblées générales ou à la diffusion d’informations en ligne, cette réforme participe à la modernisation progressive de la gouvernance des sociétés et à la simplification de l’organisation des assemblées.

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Questions fréquentes sur le décret du 13 février 2026