Tout savoir sur le protocole d’accord préélectoral du CSE

Tous les 4 ans, une entreprise est tenue d’organiser des élections professionnelles afin de de mettre en place le CSE. Le CSE (qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT) est obligatoire à partir de 11 salariés. Mais avant même d’organiser ce vote, des formalités sont à respecter et notamment la mise en place du protocole d’accord préélectoral du CSE. Qu’est-ce que le PAP ? Qui est concerné ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

Protocole d’accord préélectoral du CSE : qu’est-ce que c’est ?

Le protocole d’accord préélectoral est un document écrit qui explique les règles des élections du CSE afin de garantir leur bon déroulement. Il revient à l’employeur d’inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP et définir ensemble plusieurs notions. Les syndicats doivent avoir reçu leur invitation au moins 15 jours avant la date de la réunion du PAP.

Le contenu du protocole d’accord préélectoral n’est pas spécifié par le Code du travail. Cependant, l’employeur et les syndicats doivent au moins respecter les clauses obligatoires qui suivent :

déterminer les collèges électoraux ;
répartir le personnel dans les collèges électoraux ;
attribuer des sièges dans les collèges ;
définir les règles de déroulement du vote.

Déterminer les collèges électoraux

L’article L2314-11 du Code du travail prévoit de diviser l’électorat en plusieurs collèges. On parle de collèges électoraux. Ils sont calculés en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

moins de 25 salariés : 1 collège ;
plus de 25 salariés : 2 collèges différents (ou plus).

S’il doit y avoir 2 collèges électoraux, ils seront répartis en un collège pour les ouvriers et les employés et en un autre collège pour les agents de maîtrise, les techniciens, les ingénieurs et les chefs de service.

À noter que si le nombre de cadres dans l’entreprise est supérieur à 25, alors un troisième collège électoral spécifique aux cadres sera établi.

Répartir le personnel dans les collèges électoraux

Grâce au protocole d’accord préélectoral, les syndicats et l’employeur se mettent d’accord sur les critères de répartition du personnel dans les collèges. Le nombre de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège doit être précisé. En effet, les collèges doivent respecter la parité hommes-femmes. Selon l’article L2314-14 du Code du travail, l’employeur peut fixer lui-même les conditions de répartition si aucun syndicat n’a pris part à la négociation. Les critères peuvent prendre en compte le niveau d’études du poste ou les fonctions exercées au sein de l’entreprise, par exemple.

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Avant toute chose, l’employeur va déterminer qui peut voter au CSE, c’est-à-dire les employés de plus de 16 ans salariés depuis au moins 3 mois au moment du premier tour et ayant leurs droits civiques (ne pas faire l’objet d’une interdiction de vote par exemple).

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La logique veut que les salariés soient répartis dans les collèges selon les fonctions exercées dans l’entreprise, dans l’un des 3 collèges :

le premier pour les employés et les ouvriers ;
le deuxième pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
le troisième pour les ingénieurs et les cadres.

Une liste électorale sera alors établie pour chacun des collèges, afin de déterminer quels sont les salariés qui seront en droit de voter. Cette liste électorale mentionne généralement les noms et prénoms des salariés, leur date d’arrivée dans l’entreprise, ainsi que leur date de naissance.

Attribuer des sièges dans chaque collège

Le Comité Social et Économique est composé de sièges. Les sièges représentent les membres du CSE. Leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise. Le Code du travail ne fixe aucune règle quant à la répartition des sièges dans le PAP. Toutefois, c’est généralement l’attribution proportionnelle qui est privilégiée : si un collège regroupe plus de salariés qu’un autre, alors le nombre de sièges sera plus important, et inversement.

La loi prévoit cependant qu’au moins un siège soit attribué par collège, afin que tous les salariés puissent être représentés.

Définir les règles de déroulement du vote

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE, les syndicats et l’employeur vont déterminer les règles de déroulement des élections. On y retrouvera notamment les règles qui concernent :

la date du vote et le lieu (sur place ou à distance) ;
la présentation des candidatures ;
la propagande électorale ;
le matériel nécessaire (vote en présentiel ou vote par internet) ;
la diffusion du PAP et des listes électorales.

Les négociations du PAP

La tenue des négociations du protocole d’accord préélectoral est soumise à la présence des organisations syndicales invitées par l’employeur. Pour ce faire, doivent être présents :

un délégué syndical n’ayant jamais été élu ;
un délégué ou représentant syndical extérieur justifiant d’un mandat ;
les membres d’une délégation syndicale.

Les négociations du PAP débouchent généralement sur un consensus entre toutes les parties. Il est néanmoins possible qu’aucun accord ne soit trouvé. Pour certaines clauses, l’employeur est en droit de prendre une décision unilatérale sous le contrôle de la DIRECCTE ou du tribunal d’instance.

Lorsque les négociations aboutissent, c’est la règle de la double majorité ou et l’unanimité qui prévaut.

Les critères de validité du PAP

Afin d’être légalement valable, le protocole d’accord préélectoral doit être signé par la double majorité. Cela signifie qu’il doit être accepté par :

la majorité des syndicats présents lors des négociations.
les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au minimum la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections CSE.

La double majorité est requise pour la plupart des clauses du PAP, mais certaines doivent recueillir l’unanimité des voix pour être validées. C’est le cas des clauses visant à :

modifier le nombre ou la composition des collèges, comme indiqué dans l’article L2314-12 du Code du travail ;
organiser le vote en dehors du temps de travail, comme prévu par l’article L2314-27 du Code du travail.

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Le protocole d’accord préélectoral du CSE est établi pour chaque élection et ne peut pas être réutilisé. Lorsqu’arrive le moment d’organiser de nouvelles élections du CSE, un nouveau PAP doit être établi entre l’employeur et les organisations syndicales.

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